Conditions générales de ventes pour la vente de produits en magasins Weigerding

Applicables à compter du 27/12/2020

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la société GROUPE WEIGERDING (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est sis 65 impasse du Neuf Pré, carrefour d’activités Hauconcourt-Talange  57280 Hauconcourt , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 323 590 620 (Ci-après « la Société»), à tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, ou à toute personne morale exerçant à des fins autres que la revente des Produits (ci-après : « le Client »).

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client si ce dernier les a acceptées, par la signature du bon de commande, après la mention indiquant que le Client a pris connaissance des dites Conditions Générales, qui sont attachées au verso du bon de commande.

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.

La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3. Commande

Le Client peut passer sa commande uniquement dans les points de vente physique de la Société, sur la base d’un bon de commande, personnel au Client et qui ne peut être transféré sans l’accord de la Société, établi sur la base des mesures prises et renseignées par le Client, et auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.

La Société et le Client conviennent alors d’un rendez-vous pour procéder à la vérification des métrés qui ont été communiquées par le Client et sur la base duquel a été établi le bon de commande, qui peut aboutir à la conclusion d’un avenant au bon de commande si une différence de métrés est relevée par la Société.

Pour les produits posés, s’il apparait lors du démarrage des travaux de pose, que l’état ou les caractéristiques du lieu de pose ont été modifiés à la suite du rendez-vous technique de vérification des métrés, ce qui justifie la mise en œuvre de prestations différentes ou additionnelles par rapport à celle identifiée dans le bon de commande, la Société proposera alors au Client un devis portant sur cette seule prestation additionnelle ou complémentaire.

 Article 4 : Prix

Les produits et le cas échéant des prestations de pose sont facturés au prix détaillé sur le bon de commande signé par le Client.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, et leur montant est majoré de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Si le Client sollicite des prestations complémentaires ou spéciales relatives aux prestations de pose dont l’exécution serait demandée à la Société lors du rendez-vous de pose, celles-ci entraîneront des suppléments de prix qui donneront lieu à un devis présenté par la Société.

 Article 5 : Paiement

5.1 Moyens de paiement proposés au Client :

• Par chèque bancaire à l’ordre de la Société (sans mettre de numéro de CCP qui sera inscrit par nos services), et en justifiant de son identité
• Par carte bancaire
• Par virement bancaire
• En espèces pour tout règlement inférieur à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

5.2 Pénalités applicables uniquement au Client professionnel

En cas de retard de paiement, la Société pourra appliquer au Client professionnel des pénalités de retard fixées à un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Leur exigibilité sera soumise à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée au Client professionnel, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 Article 6 : Livraison

6.1. Produits non posés : Les produits sont réputés livrés lors de leur mise à disposition sur la plateforme logistique de la Société, située au 65 impasse du Neuf Pré, carrefour d’activités Hauconcourt-Talange  57280 Hauconcourt.

Le Client s’engage à venir retirer les produits dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition dont il sera avisé par une première lettre de la Société. Au cas où le Client ne serait pas venu retirer les produits commandés à l’expiration de ce délai, la Société adressera une lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant que les produits sont arrivés et sont à sa disposition et l’enjoignant à les retirer. A défaut de retrait par le Client dans un délai de 2 mois à compter de ce deuxième avis, calculé de date à date, la Société pourra en disposer.

Le Client peut également choisir de mandater le transporteur de son choix pour procéder au transport des Produits depuis la plateforme logistique de la Société jusqu’au lieu de son choix. Dans ce cas-là, les produits non posés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et plus généralement d’opérer tout recours directement auprès du transporteur qu’il a mandaté dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits.

6.2 Produits posés : Le premier avis de mise à disposition des Produits adressé par la Société au Client l’invite à prendre rendez-vous avec le service pose, ce que le Client s’engage à faire rapidement. Les Produits posés sont enlevés et transportés par le poseur pour le compte du Client, à l’exclusion de toute autre personne, du dépôt de la Société au lieu de pose indiqué par le Client et repris sur le bon de commande.

6.3. Prestations de pose : Le Client s’engage à honorer le rendez-vous pris pour la pose et à cette fin, à faire le nécessaire pour que le poseur puisse effectuer ses prestations le jour de ce rendez-vous.

6.4 Dispositions communes

Les livraisons de Produits seront opérées en fonction des disponibilités et de l’ordre de passage des commandes. Le délai de livraison des Produits court à compter de la date indiquée sur le bon de commande ou le cas échéant sur l’avenant venant modifier le bon de commande.

En cas de recours à un financement extérieur, le délai de livraison ne court qu’à l’obtention du financement dont le Client s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison :

• dans le cas où les informations requises pour pouvoir procéder à la livraison, notamment adresse de livraison, étage, numéro de bâtiment, digicode ne seraient pas fournis par le Client,
• dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses propres obligations notamment en matière de paiement,
• dans le cas où la pose n’aurait pu être effectuée aux dates prévues contractuellement du fait de l’absence par le Client d’obtention des autorisations requises (permis de construire, déclaration préalable de travaux (DP), autorisation ABF, etc.), ou en cas d’impossibilité d’accès au site des travaux de pose,
• en cas de défaillance du transporteur mandaté par le Client,
• en cas de force majeure.

 Article 7: Réserve de propriété

Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété à l’encaissement, par la Société, du paiement intégral du prix des Produits.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès l’enlèvement par ses soins, (lorsque le client transporte lui-même les produits), ou dès la réception physique des produits matérialisée par le bon de livraison du transporteur (dans le cas contraire), des risques de perte, vol ou détérioration afférents aux produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Il appartiendra donc au Client de souscrire à ses frais toutes assurances couvrant les Produits objets de la commande.

Dans le cas où le paiement des produits ou leur encaissement n’interviendraient pas dans le délai prévu par les parties, la Société se réserve le droit de reprendre les produits en quelque lieu qu’ils se trouvent. En cas de transformation ou d’incorporation de Produit(s), la clause de réserve de propriété s’appliquera au(x) produit(s) résultant de cette transformation ou de cette incorporation.

En cas de revente du ou des produit(s) par le Client soit en l’état, soit après transformation ou incorporation, le Client s’oblige à transférer à la Société, le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du ou des produit(s) restant à payer.

 Article 8: Garanties

La Société est tenue aux obligations légales suivantes :

• Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil)
• Garantie biennale ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil)
• Garantie de conformité du bien au contrat (article L217-4 et suivants du Code de la Consommation)
• Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil), ces deux dernières garanties étant détaillées dans l’encadré ci-après en respect de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

1. La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Si les Produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le Site ou à lors de sa commande), le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter le Service Clientèle de la Société par courriel via la page https://www.weigerding.com/contact,ou par courrier postal à l’adresse suivante : 53, rue de Thionville – 57185 Vitry sur Orne, et retourner les produits non conformes.

La Société renverra alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles.

Si la Société n’est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut:

• demander un remboursement intégral des produits non conformes ou
• conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.

2. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si le Client parvient à prouver le vice caché d’un Produit, la Société est légalement tenue de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

En cas de remplacement des produits ou de remboursement, nous prenons en charge vos coûts de renvoi des produits

 Article 9 : Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la signature du contrat.

Article 10 : Responsabilité

10.1Vis-à-vis uniquement des Clients professionnels,

La responsabilité de la société WEIGERDING est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente. Il est de convention expresse que la société WEIGERDING ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur professionnel pour tout dommage immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte des dommages subis par les Produits livrés ou les prestations effectuées ou encore pour tout manque à gagner.

10.2Vis-à-vis des acheteurs consommateurs, la responsabilité de la société WEIGERDING sera celle définie par la loi.

 Article 11 : Réclamations

11.1. Réclamations concernant les Produits

Sans préjudicier à l’application de la garantie des vices cachés, et à la garantie légale de conformité dont le Client peut toujours bénéficier dans les conditions fixées par les dispositions applicables qui sont détaillées à l’article 8 des présentes, toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée préalablement à la modification, la pose des Produits, leur transformation ainsi qu’à l’intervention d’un tiers.

Tout retour de Produits devra au préalable avoir été accepté par la Société et n’impliquera aucune reconnaissance de responsabilité.

11.2. Réclamations concernant les travaux de pose

Dès la prestation de pose des Produits terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées.

A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art. La signature du bon de réception de travaux, sans réserve, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties biennale et décennale et assurances.

 Article 12: Résiliation du Contrat

12.1 Pour le cas où, après vérification de métrés au regard des informations fournies initialement par le Client au moment de la passation de commande il apparaitrait que la commande ne puisse être exécutée, l’engagement contractuel liant la Société au Client et matérialisé par l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et du bon de commande signé par le Client, et ses éventuels avenants qui constituent des conditions particulières aux Conditions Générales(ci-après : « le Contrat ») sera résilié entrainant le remboursement des éventuels acomptes versés par le Client.

12.2. Pour le cas où, après vérification de métrés au regard des informations fournies initialement par le Client au moment de la passation de commande impliquerait une modification des conditions notamment tarifaires nécessitant la conclusion d’un avenant au bon de commande, le Client aura la possibilité de refuser cet avenant et de résilier le Contrat. La Société conservera alors un forfait de traitement de dossier correspondant aux frais engagés pour l’analyse du projet du Client et pour le rendez-vous de vérification technique des métrés, d’un montant de 200 euros TTC.

12.3 En cas d’indisponibilité des Produits dans le délai mentionné dans le bon de commande, la Société pourra proposer au Client, soit un nouveau délai de livraison, soit la possibilité de proposer la substitution des Produits manquants par des Produits équivalents, par la signature d’un avenant au bon de commande, le Client conservant alors la possibilité de refuser la conclusion de l’avenant et de résilier le Contrat.

12.4 Pour le cas où le Client n’aurait pas retiré les produits au bout de 2 mois à compter du deuxième avis de mise à disposition, la Société pourra résilier le Contrat, reprendre les produits, et conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues.

12.5 En cas de non règlement du solde des Produits, la Société pourra résilier le contrat et percevoir, à titre de dommages et intérêts une somme égale à l’acompte versé à la commande.

 Article 13 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par la Société, responsable du traitement, en vue de réaliser les opérations courantes relatives à la gestion de ses Clients et prospects.

Par ailleurs, dans l’éventualité où tout ou partie de la Société serait vendu ou cédé à un tiers, le Client accepte que les informations recueillies puissent être transférées à ce tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associés, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui le concernent.

Le Client dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible toute commande sur le Site ou par téléphone.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal signé et accompagné d’un justificatif d’identité, en précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de la Société, à l’adresse suivante : 53, rue de Thionville – 57185 Vitry sur Orne, ou par email à l’adresse .

Un lien de désabonnement sera également présent dans toutes les communications commerciales envoyées par email.

 Article 14. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, et sous réserve des stipulations figurant le cas échéant dans un contrat de distribution conclu entre le Client et la Société, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. A l’exception des personnes, physiques ou morales, qui auraient conclu avec la Société une licence relative à toute marque dont la Société serait titulaire ou licencié, ou tout contrat comportant une licence de ces mêmes marques, il est strictement interdit à tout acheteur des Produits de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Le Client autorise la Société à reproduire ou à faire reproduire tout ou partie des photos illustratives sur tout support et, notamment, papier, magnétique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur, en tout format, sans limitation de nombre, par tous procédés et notamment par tous réseaux et systèmes de communication électronique connus ou inconnus à ce jour, au sein notamment de toute base de données, sur les sites Internet, dans la mesure où une telle reproduction est nécessaire pour l’exécution du présent contrat.

En raison de paramètres imposés par leur mise en ligne et afin de tenir compte des impératifs tant d’espace que d’uniformisation des sites Internet, la Société peut être amenée à modifier les photos.

Les droits concédés ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, pour la durée d’exécution du présent contrat, pour le monde entier et exclusivement en vue de son exécution.

 Article 15. Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 Article 16 : Loi applicable

La relation entre le Prestataire et le Client est soumise à la loi française.

 Article 17 : Attribution de Juridiction

17.1. Pour le Client professionnel

Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les commandes effectuées en application de celles-ci, de nature contractuelle ou délictuelle, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Thionville y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

17.2 Pour le Client consommateur

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société , le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du Contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.